Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Aurelie Bretonneau dans la jurisprudence francophone - page 55

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu 1°, sous le n° 380575, la requête, enregistrée le 22 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. L...E..., demeurant ... ; M. E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ; Vu 2°, sous le n° 380576, la requête, enregistrée le 22 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Magland, représentée par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Haute-Savoie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu 1°, sous le n° 380651, la requête, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N...AA..., Mme AE...I..., Mme S...M..., M. E...U..., M. F...W..., M. B...K..., et M. V...O..., élisant domicile ...; M. AA...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mai et le 25 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A..., demeurant, ..., agissant pour son compte et pour le compte du groupe " Union des démocrates de la Dordogne ", dont le siège est 2 rue Paul Louis Courier, à Périgueux 24019, en sa qualité de président en exercice ; M. A...et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne ; 2° de...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu 1°, sous le n° 380992, la requête, enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...-L...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loire-Atlantique ; Vu 2°, sous le n° 380995, la requête, enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...-K...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Haute-Savoie, dont le siège est 1 avenue d'Albigny CS 3244, à Annecy 74041, représenté par le président du conseil général ; le département de Haute-Savoie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Haute-Savoie ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département d'Eure-et-Loir, représenté par le président du conseil général ; le département d'Eure-et-Loir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département des Vosges, représenté par son président en exercice, dont le siège est 8 rue de la Préfecture, à Epinal 88088 ; le département des Vosges demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-268 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Vosges ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...