Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Anne Iljic dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 424995, par une requête enregistrée le 22 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération syndicale O Oe To Oe Rima demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2018-26 LP/APF du 21 septembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures sociales non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 17 novembre 2016 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de notes de recueil d'informations concernant son fils, établies par les services du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par une ordonnance n°1701162 du 14 août 2017, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17000733 du 4 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile, ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17046048 du 29 décembre 2017, la présidente désignée par la présidente de la Cour a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17025643 du 19 décembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal. Par un jugement n° 1800844 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 28 novembre 2018 et 25 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16PA00892 de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b de l'article 1729 du code général des impôts...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1702312 du 12 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel Haute-Garonne a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations...

18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - 1 PRINCIPE - CRÉANCE FISCALE... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'ordonner la restitution des sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680, 58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite qui lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de son entreprise, d'autre part, d'assortir cette restitution du paiement des...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - GIE GÉRANT... ...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement d'intérêt économique GIE ASSURPOL a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1207353 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01210 du 9 juin 2016, la cour...