Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Anne Iljic dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 163 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 17 décembre 2018, 424666
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité du rapport amiante ", c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance à Vincennes, ainsi que les documents attestant que toutes les précautions nécessaires ont été prises avant la réalisation des travaux dans les parties communes du bâtiment D travaux ascenseur et monte-charge...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 402321
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBSERVATIONS... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme VTMA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2010 par lequel le maire de Castellane Alpes de Haute-Provence a retiré un permis de construire tacite acquis le 3 septembre 2010 ainsi que la décision du 8 décembre 2010 refusant d'accorder le permis de construire demandé le 29 mai 2007 pour la construction d'un...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 406709
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société Alliance Développement Capital a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2003 et 2004 ainsi que des intérêts de retard et pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement nos 1203170, 1203177 du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 406714
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société Acanthe Développement a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 1115513/1-1 du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00981 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Acanthe Développement contre ce...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 410912
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - CONTENTIEUX - 1 POSSIBILITÉ DE SOULEVER, JUSQU'À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION,... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Immo-Lorrain et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 19 juillet 2012 à l'encontre de M.A.... La SARL Immo-Lorrain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 412019
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 décembre 2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa en tant qu'il concerne l'aérodrome de Tahiti-Faa'a. Par un jugement n° 1000123 du 7 décembre 2010, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA01932 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 413955
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE DEVANT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN SEUL... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par le maire d'Anglet Pyrénées-Atlantiques les 15 octobre 2015 et 25 juillet 2016 à la société Roxim management, pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas et, d'autre part, le permis de...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 421329
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 5 octobre et 19 novembre 2018 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, de renvoyer au Conseil constitutionnel...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 422295
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 17 juillet et 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme B...A...demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°17NC00048 du 18 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article 150-0 D ter du code général des...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 424711
...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par trois protestations distinctes, M. J...B..., M. G...A...et M. F...I...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er juillet 2018 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Leu d'Esserent. M. B...a également demandé l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le sous-préfet de Senlis a convoqué les électeurs de cette commune et fixé le délai de dépôt des candidatures. Par un jugement n° 1802029,1802110, 1802111 du 5 septembre...
