Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Anne Iljic dans la jurisprudence francophone - page 16

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 138 131,12 euros prélevée au titre des contributions sociales à la suite d'un retrait opéré par M. C... sur son plan d'épargne en actions le 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1304471 du 8 décembre 2015, le tribunal...

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - PERSONNES PLACÉES EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - NOTIFICATION D'UN JUGEMENT À UNE PERSONNE... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 août 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n°1803906 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°18MA05229...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18043850 du 25 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 septembre 2019 et le 20 décembre 2019 au secrétariat du...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... D..., en leur qualité de parents et représentants légaux de Mme E... B..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 avril 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile de leur fille et de reconnaître à celle-ci la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18036057 du 29 août 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902454 du 29 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser à M. B... A..., détenu à la maison d'arrêt de Niort, la somme de 5 992,17 euros à titre de provision à valoir sur des arriérés de rémunération pour la période courant de mars 2015 à septembre 2018, et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 12 décembre 2019 au...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1501511 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 février 2015 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé la décision du directeur du centre de détention de Marseille du 6 janvier 2015 retirant à Mme C... A... son permis de visite à M. D... B..., détenu. Par un arrêt n° 17MA03326 du 14 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours de la garde des sceaux, ministre de la justice, dirigé contre ce jugement...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 avril 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement du 15 avril au 15 juillet 2020. Par une ordonnance n° 2003151 du 21 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire enregistrés les 18 mai et 6 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : La société internationale de diffusion et d'édition SIDE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'octroi d'une aide illégale à la coopérative d'exportation du livre français CELF. Par un jugement n° 0911778/7-1 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00767 du 12 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SIDE contre ce jugement. Par...

...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424146, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel Haute-Garonne a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du 22 mars 2017 par laquelle le maire de Pinsaguel a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1702312 du 12 juillet 2018...