| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 août 1997, 90357

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 90357
Date de la décision : 29/08/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - Consultation de la commission départementale des sites sur le projet de règlement des zones de publicité (article 13 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979) - Consultation sur un projet modifié après son adoption par le groupe de travail - Irrégularité.

01-03-02-05, 02-01-04-01-01-04 En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979, le projet de règlement applicable aux différentes zones de publicité délimitées dans une commune et la délimitation de ces zones doivent être transmis pour avis à la commission départementale des sites après son élaboration par le groupe de travail constitué à cette fin par le préfet. Lorsque le projet élaboré par le groupe de travail a été transmis à la commission départementale des sites après avoir subi diverses modifications consistant notamment en la modification du découpage des zones de publicité qui n'ont pas été soumises audit groupe de travail, l'arrêté préfectoral mettant en vigueur ce règlement doit être regardé comme intervenu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé.

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE - DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE - Projet du groupe de travail - Modification unilatérale par l'administration avant transmission à la commission départementale des sites - Irrégularité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-08-29;90357