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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 novembre 1997, 963048

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - 54-06-07-008 Injonction à... ...M. Pietri

France | 25/11/1997

| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 août 1997, 90357

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION... ...M. Pietri
France | 29/08/1997

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