Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Courreges dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 289334
48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - RÉGIME DE... ...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son titre de pension en date du 12 septembre 2005 en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 292963
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS U.S.M.A., dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris 75004 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS U.S.M.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 351-6 et R. 351-12 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 293490
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 23 novembre 2004 du tribunal départemental des pensions de Paris rejetant ses demandes tendant à l'infirmation de la décision du ministre de la défense du 7 octobre 2002 rejetant sa demande de pension et à la concession d'une pension militaire d'invalidité présentée à la suite d'un accident survenu le 30...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 293630
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Gabriel A, d'une part, annulé la décision du 7 juin 2005 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande tendant à la réformation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 295920
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est 66, rue Marie Noël à Montigny-le-Bretonneux 78180 ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique dispositions réglementaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 297333
...Mlle Courrèges...Vu, 1° sous le n° 297333, la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite de refus du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles aux concours externes d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail organisés au titre de l'année 2005 ; 2° les décisions d'admission des candidats aux concours d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 307489
...Mlle Courrèges...Vu 1°, sous le n° 307489, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-José C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Christine A, de M. Jean-Jacques B et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 290964
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence F, demeurant ... et Mme Valérie E, demeurant ... ; Mme F et Mme E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de deux jugements du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé, à la demande de la SNC Pharmacie du Coudoulet et de la SNC Pharmacie C-D, l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 296814
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SENLIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SENLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 octobre 2005 du tribunal administratif d'Amiens ayant, à la demande de la société Alicante, annulé la délibération du 2 décembre 2002 du conseil municipal de Senlis décidant d'exercer...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 302036
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris 75020, représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 22 décembre 2006 portant nomination au comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions de cet arrêt...
