Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Melle JOSSET dans la jurisprudence francophone - page 43
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| ...Melle JOSSET...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour M. Stéphane X, gérant de la SARL OKEANOS, élisant domicile ..., par Me Seffar, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia : - l'a condamné à payer une amende de 1000 euros ; - l'a condamné à remettre dans leur état primitif les lieux qu'il occupe illégalement sur le domaine public maritime sur la plage «Napoléon» dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte, passé ce délai de 100 euros par jour de retard, l'administration...
...Melle JOSSET...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2005 sous le n°05MA01776, présentée par Me Bonnefoi, avocat, pour la COMMUNE D'ALANDO, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 04-1152 du 12 mai 2005, notifié le 30 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à M. X, entrepreneur, la somme de 25.412,95 euros 166.698,00 F, augmentée des intérêts moratoires, relative au paiement du décompte général d'un marché négocié en date du 12 avril 1995, ensemble...
...Melle JOSSET...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2006 sous le n° 06MA00902, présentée par Me Clément, avocat, pour Mme Lydie X, domiciliée ...; Mme X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0406053 du 22 décembre 2005, notifiée le 10 février 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale de désendettement...
...Melle JOSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2006, sous le n° 06MA00450, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE dont le siège est 3, rue Michel Ange Paris Cedex 16 75794, par la Société d'avocats Abeille et associés ; Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0405016 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle le délégué régional du CNRS a attribué à la S.A.R.L. d'architectes...
