La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Massot - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 47093
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 13 octobre 1978 et 9 janvier 1980 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Théoule-sur-Mer ont accordé un permis de construire et un...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 67947
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 5 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation pour les parts de la société en nom collectif "Elsair et fils" ensemble la décision de l'ANIFOM en date du 28 août 1981 ; 2° décide son indemnisation pour la perte de ce bien ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 49787
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Massot...Vu 1°, sous le n° 49787 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département, B.P. 100 à Gap Hautes-Alpes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 51188
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montpellier en date du 21 octobre 1981 accordant à M. Y... un permis de construire un bâtiment à usage d'atelier ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 64613
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Massot...Vu la requête sommaire, enregistée le 17 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 1985 présentés pour Mme Abdelkader X... demeurant ... à Berteaucourt-les-dames 80830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision du 30 mai 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a limité l'indemnisation pour la perte d'une propriété agricole à une superficie de 43 ha 33 a ; 2 porte la surface retenue pour l'indemnisation à 151 ha 80 ares ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 octobre 1986, 75206
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Massot...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... HUU, demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mars 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a confirmé le rejet opposé à sa demande de levée de forclusion au titre de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 janvier 1986, 58030
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 78220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société à responsabilité limitée CECI à licencier sept personnes, dont M. X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée d'illégalité ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 56848
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Massot...Vu 1° la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 56 848, présentée pour la Société SCHLUMBERGER, dont le siège est ... 93307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du commissaire de la République de la Vienne, la décision du 5 avril 1983 par laquelle le président du Syndicat intercommunal mixte pour l'eau et l'assainissement du département de la Vienne S.I.V.E.E.R...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 41346
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1982 et 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Daniel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 653/81 du 28 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Retonfey en date du 24 février 1981 autorisant le maire à passer un marché négocié pour l'exécution de travaux communaux de voirie ; - annule ladite...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 76791
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 15 janvier 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a confirmé le rejet qu'il a opposé le 1er juillet 1983 à sa demande...
