La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Massot - page 4

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant route de Marseille à Nans-Les-Pins 83860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 février 1979 par laquelle le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune appelés...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à CORDES 81170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de la commission administrative paritaire du corps des agents des travaux publics de l'Etat de la direction départementale de l'équipement du département du Tarn du 22 juin 1984 ; Vu les autres pièces du...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Massot...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Hanches 28130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des gradés et gardiens de la paix défavorable à son inscription au tableau d'avancement pour le grade de...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 16 janvier 1985 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé une décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 4 juin 1981 fixant la valeur d'indemnisation des biens que...

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER ... ...Massot...Vu 1° la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE, représentée par son président en exercice, demeurant Maison des syndicats Vallée du Tir Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la délibération n° 308 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, en date du 27 septembre 1983, portant modification de la délibération du 29 janvier 1969 instituant une...

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.121/7174 Centre de détention d'Eysses à Villeneuve-sur-Lot 47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note en date du 5 avril 1985 du greffe judiciaire du centre d'Eysses prononçant contre lui "une peine de sûreté" ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Massot...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant Maubourguet Cedex 946-3 à Salaunes 33160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à sa demande, le permis de construire accordé le 2 février 1984 à M. Y... pour l'extension d'une villa située ... , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Massot...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 5 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 novembre 1984, renvoyant audit tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France à licencier pour motif économique Mlle X... ; Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1985 par laquelle le président du...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant ... à Lozère-Palaiseau 91120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bruno-Pierre X..., le permis de construire une annexe à sa maison d'habitation qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 par le préfet de la Charente-Maritime, 2...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision du 10 février 1982 fixant la valeur d'indemnisation des biens dont M. Robert X... était propriétaire en Algérie ; 2...