Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Martin dans la jurisprudence francophone - page 3

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Martin...Vu la requête enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Y... et X... demeurant respectivement ... - Bellerive-sur-Allier ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du 18 juin 1990 par lequel le maire de Bellerive-sur-Allier a accordé à la société Fleurus un...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... 02200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 et, avant de statuer sur la demande en...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 13 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Gabriel , demeurant ... à Paris 75011 la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...MARTIN...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 mars 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société auxiliaire " ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE" SAEP ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société auxiliaire "ENTREPRISES DE LA...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...MARTIN...VU, enregistrée le 17 janvier 1990, sous le n° 90PA00O52, la requête de la société à responsabilité limitée "BATIGNOLLES TAPIS" sise ... 750017 Paris tendant à ce que la cour annule le jugement n° 8705730/1 du tribunal adminis-tratif de Paris en date du 24 octobre 1989 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1979-1980, 1980-1981, 1981-1982 et 1982-1983...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...MARTIN...VU, enregistrée le 22 juin 1990, la requête de la société anonyme "WIART", domiciliée ..., tendant à ce que la cour annule le jugement n° 8801692/1 du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit accordé la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1982, 1983 ; prononce la décharge de la somme de 186.726 F et le remboursement des frais de constitution de...

24-02-03-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ... ...MARTIN...VU la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ..., par la SCP FORTUNET, MATTEI-DAWANCE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1990 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 514-88 du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 27 janvier 1988 par le receveur des impôts de la Réunion pour...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...MARTIN...VU, enregistrée le 18 juillet 1989 sous le n° 89PA02415, la requête de la société anonyme THOMSON-CSF, dont le siège social est ... 10, 92800 Puteaux ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 1989 qui a rejeté sa requête tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 et à l'annulation du dégrèvement accordé au titre de 1980 ; 2° de...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...MARTIN...VU l'arrêt du 6 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné, avant-dire droit sur la requête présentée par la société à responsabilité limitée SOFITHER, qu'il soit procédé par les services du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration d'établir le montant de la cotisation de taxe professionnelle au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; VU le mémoire...

68-03-06-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - PREJUDICE ... ...MARTIN...VU la requête présentée pour M. Julien X..., demeurant à Marigot 97133 Saint-Barthélemy par la SCP Danielle et Richard GERVY, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 juin 1990 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 59/80 en date du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a limité à 60.000 F la somme accordée à M. X... à titre de dommages et intérêts, à la suite du refus de permis de...