La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 85

24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS 68-03-02-02... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1987 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne a délivré un permis de construire à la société HLM "Bâtir et Loger" pour l'édification d'un...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1990 par laquelle le responsable de l'échelon local du service médical de Lyon de la caisse nationale d'assurance maladie a refusé de lui...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1991 et le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SODELOC dont le siège est ..., résidence Las Vegas, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société civile immobilière SODELOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Martin...Vus et enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 et 23 décembre 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour les consorts A..., C..., B..., X..., Y..., Z... ; les consorts A..., C..., B..., X..., Y..., Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Nord en date...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la S.A. SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ ; Vu la demande enregistrée le 29 août 1991 au greffe de la cour...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 130459, la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Fresnaye sur Chedouet, 77600 au lieu-dit "Brinville" ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction ministérielle en date du 29 janvier 1986 ; Vu 2° sous le n° 130460, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée par M. X...

01-09-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 23 février 1992, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE GAMA ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Martin...Vu la requête enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Y... et X... demeurant respectivement ... - Bellerive-sur-Allier ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du 18 juin 1990 par lequel le maire de Bellerive-sur-Allier a accordé à la société Fleurus un...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant à Doret, Misse, 79100 Thouars ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge de la réduction de l'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1983...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS ... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 septembre 1986 présentés pour MM. René X... et autres demeurant ... ; les intéressés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Nice faisant connaître au...