La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 39

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 décembre 1992 en tant que, par celle-ci, le président de la Fédération française de karaté, taekwondo...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Fatemeh X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant "La Rose des Y..." lotissement "Les Garrigues" à Sussargues 34160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 9 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au directeur départemental de l'équipement de l'Hérault de lui transmettre la copie de l'intégralité du rapport...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, ne l'a pas déclarée admissible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision par laquelle le trésorier-payeur-général de la région Ile-de-France a implicitement refusé de communiquer à M. X... les avis de mise en demeure et les lettres de rappel se rattachant aux poursuites dirigées à l'encontre de ce...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1994 du Bureau de l'Assemblée Nationale rejetant sa demande de révision d'allocation viagère proportionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 73 529, la requête, enregistrée le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude C..., demeurant ... et par M. Yves X... demeurant La Rouvière, Bt C.3., ... ; M. C... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : a d'annuler le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1983 du ministre de l'éducation nationale dressant la liste d'aptitude, au titre de 1984...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 7 novembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Y..., représentant le Syndicat national des personnels des services extérieurs de l'éducation nationale...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988, présenté par le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société anonyme "Maty" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° de...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 17 avril 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME" COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN ET LOIRE-ATLANTIQUE" SCOMA ; la SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN ET LOIRE-ATLANTIQUE" demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande...