La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 36

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu, sous le n° 168519, la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'URSSAF de Beauvais a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; Vu 2°, sous le n° 172775, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant Logement 31 ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales CAF de Beauvais a rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs ; 2° condamne la caisse d'allocations familiales de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise de lui communiquer les correspondances échangées, d'une part entre le procureur de la République et la caisse...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au...

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Enquête entachée d'un... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 132522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1991 et 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée LINK, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge des pénalités pour absence de bonne foi, en majoration du...

01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1992, l'ordonnance du 29 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO ; Vu la requête présentée le 30 août 1991 au tribunal administratif de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 54-08-02-03-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de la SARL "Restauration gestion service" tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-08-02-03-02 PROCEDURE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1992 et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1990 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande en décharge du...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de son recours dirigé contre le jugement du 12 avril 1990 du tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci a déchargé la S.A. X..., dont le siège est ..., de la taxe professionnelle à laquelle...