La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 265

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 13 août 1976 et 28 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des...

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Ministère d'avocat exigé... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée le 15 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 7 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté : 1. sa demande en restitution de la somme de 599 francs qu'il a acquittée au titre de la taxe locale d'équipement et en décharge des droits auxquels il a été assujetti au même...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée le 21 avril 1977 au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a refusé de la décharger de l'impôt sur le revenu mis à sa charge dans un rôle de la ville ... au titre de 1972. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du Ministre délégué à l'économie et aux finances, ledit recours enregistré le 17 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 24 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé au sieur X... demeurant à ... , réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 7 juillet et le 22 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 mars 1977 en tant que, par ledit jugement le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... décorateur, demeurant ... ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 11 juillet et 5 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 31 mars 1977 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires qui ont ét...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, présentée par le sieur X... demeurant ... ladite requête enregistrée le 27 juin 1975 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1975, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de lui accorder décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1970, dans un rôle de la commune de .... Vu le...

19-04-01-02-07 Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Placement financier sans intervenir dans les... ...M. Martin Laprade...VU 1°, SOUS LE N° 99919, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975, PAR LEQUEL EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ET DES COTISATIONS...