La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 248
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 48114
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à Livry-Gargan 93190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 8 756 F qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 ; 2° lui accorde la restitution de l'imposition contestée...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 48194
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1° la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 48 194, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... 59560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1976 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle dudit...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 48499
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Haguenau 67500 , 4 Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 50044
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 58488
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 68123
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...Ph. Martin...Vu la requête en opposition enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MANGEZ, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 20 mars 1985, par laquelle il a, d'une part, rejeté la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 38041
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 1981 et le 1er mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la liquidation des biens de la société immobilière du Gros Horloge représentée par les syndics FERRARI, PAVEC et PERNOT, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 42539
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1982 et 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 46949
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Charly-Alain X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 48411
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPAGNE ARDENNES dite "CHAMPEX", dont le siège est ... à Reims 51000 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a...
