La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 237
Page 237 des 2 857 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 45831
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Y..., demeurant ... à PARIS 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 49572
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société des autoroutes du Sud de la France la décharge des cotisations à la taxe locale d'équipement auxquelles cette société a été assujettie à raison du permis de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 49573
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Martin-Laprade...Vu le recours du Ministre de l'urbanisme et du logement, enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la "Société des Autoroutes du Sud de la France" la décharge des cotisations à la taxe locale d'équipement auxquelles cette société a été assujettie à raison des permis de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 52501
19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "LABO INDUSTRIE", dont le siège est ... 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 55042
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "UNION GENERALE DE PROMOTION", société à responsabilité limitée dont le siège est ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par M. Athias son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 58596
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société L'OREAL la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 1 153 834 F, ayant grevé ses achats de présentoirs publicitaires au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 60432
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gervais Y..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rejeté la requête de M. Y... tendant à l'annulation d'un jugement du 13 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté ses demandes tendant à la décharge du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 62763
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu le recours enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société anonyme "LES FILS D'ELIE HERRMANN Y..." une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1977, 1978 et 1979, 2°- remette...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 70140
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 70813
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé à la Société anonyme "DIPARCO" la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 259 360 F, ayant grevé le prix des enseignes lumineuses et des présentoirs acquis par elle au titre de la période du 1er janvier 1973 au...
