La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 234

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... 68150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... 68360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 54 953 le 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Z..., demeurant ... à Cannes 06400 et par M. Louis Z..., demeurant Castellaras le Vieux n° 1-2 à Mouans-Sartoux 06370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... 68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, dont le siège social est à Lyon Rhône , 4 Place Gensoul, représentée par son président et par le président de l'Union Viticole, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs publiée au Journal Officiel du 30...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Café Maurice" dont le siège est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé seulement une réduction de 2 295 F des impositions supplémentaires mises...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 22 octobre 1984, présentés pour M. Haim-Victor X..., demeurant ..., à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Martin-Laprade...Vu la décision en date du 7 octobre 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête de la société à responsabilité limitée "ELEVAGE DE KERGOFF", enregistrée sous le n° 61 113 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 13 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 et lui accorde la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X... la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Brive, 2° remette...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à M. Henri X..., demeurant à Bouvancourt, 51140 Jonchery-sur-Vesle, une réduction de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au...