La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 231
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 51993
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE PALAIS D'ORSAY", dont le siège est ... au CANNET 06110 , représentée par son gérant la société à responsabilité limitée Gestion d'Etudes et de Coordination G.E.C.I. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1129/83/III en date du 29 avril...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 53911
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant zone industrielle de Sabin à Bain-de-Bretagne 35470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 20 857 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 53912
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81 512 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 53959
19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1983 et 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune d'Aubagne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 56882
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 56993
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 34200 , représenté par Me C. Alcade, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 57752
27 EAUX ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en commandite simple "ETABLISSEMENTS BENOIT ET Cie", dont le siège social est3 et ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 22 518,06 F mise en recouvrement par le trésorier municipal d'Amiens et représentant sa contribution aux travaux de curage et de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 58763
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 59233
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 62151
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1984 et 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. GAUTHIER I... , avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu...
