La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 225
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 49634
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., résidant Villa La Bellangeraie à Cesson-Sévigné Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 20-1626 du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 50421
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Bernard X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° remette intégralement les compléments d'imposition contestés à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 67652
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU NORD ET DU BASSIN PARISIEN, dont le siège est ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la disposition contenue dans la note en bas de page du paragraphe 25 de l'instruction 5.E-1.85 de la direction générale des impôts du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 69982
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Estrées-Saint-Denis, Pronleroy 60190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 28 mai 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 11 février 1987, 55363
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1983 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Georges X... et Jean Y..., demeurant "Hôtel du Parc" à Savignac-Eglises 24420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 29 septembre 1983 en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôts à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SOCIETE DE FAIT...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 11 février 1987, 55364
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1983 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... VESSAT, demeurant "Hôtel du Parc", à Savignac-Eglises 24420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 11 février 1987, 55365
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1983 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant "Hôtel du Parc", à Savignac-les-Eglises 24420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 48207
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Ph. Martin,...Vu la requête enregistrée au secretariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme SOCIETE DE PROGRAMMATION IMMOBILIERE P.R.I.M. , dont le siège social est Tour de Villeneuve ... à Montpellier 34100 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 29 novembre 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 48280
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "HOTEL INTERCONTINENTAL", représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 49717
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1976 et, d'autre...
