La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 221

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Asnières-sur-Seine 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 9 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 14 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 et 1979...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle dudit impôt auxquels il a été assujetti, au titre, respectivement, de chacune des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIAM, dont le siège est ... à Saint-Denis 97400 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande en réduction des droits et pénalités qui lui ont été réclamés...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société générale d'édition et de diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... de la Réunion 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en réduction des droits et pénalités qui lui ont ét...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice, demeurant ... à Magny-en-Vexin 35420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 10190-4 en date du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour S.C.I. "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice demeurant ..., à Magny-en-Vexin 95420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 10189-4 en date du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de prélèvement sur les profits de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à Maisons Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de...

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1984 sous le n° 59 057 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Domancy, Le Fayet 74190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 16 678 du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'imputation d'un déficit de 157 299 F sur son revenu imposable de l'année 1978, 2° lui accorde la décharge correspondant...