La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 220
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 29108
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 25 mars 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. Maurice X... enregistrée sous le n° 29 108 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation pour le Centre d'études techniques des industries de l'habillement auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 37778
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE", dont le siège est ... à Marseille 13001 , représentée par l'un de ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 43380
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marius X..., demeurant Condes à Chaumont 52000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreurs matérielles une décision, du 15 janvier 1982 par laquelle il n'a accordé à M. X... qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 43680
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 juillet 1982 et le 5 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette 91120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 50088
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... 49400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Saumur ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 50089
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1983, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre, respectivement, des années 1973, 1974 et 1975 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 50768
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "Préalpes", dont le siège est ... , représentée par sa gérante, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement de droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des constructions édifiées par elle en 1978...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 50772
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 28 décembre 1982, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Jean X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 50777
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer à concurrence d'un montant de 35 965,30 F de droits et de 13 005,24 F d'indemnités de retard et a accordé à la Société Anonyme "Société des mines de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 51622
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société THOMSON BRANDT, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réduction du montant de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...
