La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 219
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 55863
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 1984, présentés pour Mme Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auquel elle a été assujettie pour la période du 1er juin 1974 au 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 56643
19-01-03-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 59523
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SICOMI-COOP", ayant son siège social ... 92002 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 22 mars 1984, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable de 60 365,57 F ; 2° lui accorde la restitution demandée ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 59652
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 775-82 F du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 59653
19-01-03-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 61752
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...B. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 74472
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant "Les Cigales" ... 13340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 77808, 77809, 77810 et 77811
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...M. Martin-Laprade...Vu 1° sous le n° 77 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDIMAR + 1, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris 75116 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 30 mars 1987, 52489
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant à Monbeau, Saint-Georges à Tournon d'Agenais 47370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 30 mars 1987, 52754
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983, présentés pour la Société Anonyme "Labo Industries" dont le siège est ... 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - d'une part, des impositions supplémentaires...
