La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 21
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 193019
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 6 janvier 1998, présentée par Mme Fatiha Y... épouse X..., demeurant 310, le Grand Mail, Saint-Guilhem II, n. 9, 34080 Montpellier, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 septembre 1997 rapportant le décret du 2 janvier 1995 en tant que ce décret la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 196556, 196569, 196579 et 199555
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Obligation pour... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 196556, la requête enregistrée le 18 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mars 1998 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la composition et le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 198151
28-08-05-02-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs nouveaux -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Ludesse 63320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998, dans le canton de Champeix Puy de Dôme ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 198493
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Charles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998, dans le canton de Saint-Louis III La Réunion ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° condamne M. Paul X... Y... à lui verser la somme de 20 000 F sur le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 201807
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à ce que M. Y... soit déclaré inéligible pendant un an et à ce que l'élection de ce dernier comme conseiller général de Perpignan III lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 soit annulée ; 2° de déclarer M...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 202251
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Louis Y... , demeurant à La Montagne, Chemin des Palmiers, La Réunion ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... comme conseiller général de Sainte-Marie de La Réunion lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 septembre 1999, 172675
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Martin Laprade...Vu le recours enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 10 janvier 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 septembre 1999, 184512
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1996 et 23 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X... MOUSSA, demeurant Résidence Don Quichotte, Bat A ... ; M. X... MOUSSA demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-693 du 10...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 septembre 1999, 185203
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 septembre 1999, 188644
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1997, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 10 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant haïtien ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Rémy X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
