La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 195
Page 195 des 2 857 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 73695
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Sylvain X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Marseille...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 75551
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 06490
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1977 et 9 janvier 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts X..., représentés par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de mutation de cote de Mme Jeanne LAFFORGUE, décédée, pour deux parcelles cadastrées sous les °ns BL 92 et BL 147 dans...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 46879 et 52707
24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...M. Ph. Martin...Vu, 1°, sous le n° 46 879, la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X...", société anonyme, dont le siège social est à Villeneuve Loubet 06270, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 juillet 1982 en tant que, par ce...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 50331
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 54659
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TVA - OPTIONS -Location de locaux nus article 260-2° du... ...M. Ph. Martin...Vu la requ^ete, enregistrée le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est ... représentée par son directeur général domicilié, audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant au remboursement, à concurrence de 6 126...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 55210
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Réduction... ...M. Ph. Martin...Vu la requ^ete, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat d Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Comptoir Agricole Romanais" un dégrèvement égal à la différence entre les impositions de taxe professionnelle établies au nom de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 57368
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 57967
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1984, présentée par la société "BONTEMPS", société anonyme dont le siège est à Fenay, Longvic-les-Dijon Côte d'Or représentée par son président du conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 17 janvier 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 57968
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "X...", société anonyme dont le siège est à Fenay, Longvic-lès-Dijon 21600, représentée par le Président du conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 17 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1975 au 1er octobre 1979 ; °2 lui...
