La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 172

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ATOCHEM, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Mont Pyrénées-Atlantiques, 2°- lui accorde les réductions sollicitées, Vu les autres...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Chouzelot par Quingey Doubs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, de suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels son épouse a été assujettie au titre de la...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ... ministérielle à M. Martin, sénateur, du 7 février 1969. 19-03-04-01 Une personne autorise de manière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huberte Z... DE ROLLAND, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Robert X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2° rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 7 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1973 à 1976, d'autre part, des rappels de taxe sur la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant à Montredon Labessonnie Tarn, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril au 31 décembre 1980 ; 2° lui accorde la décharge de ces...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société ATOCHEM, dont le siège social est ..., représentée par M. Larcheveque, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société Ato-Chimie a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix X..., demeurant ..., au Cannet 06110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société Ato-Chimie une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JOLY X... de COLOMBE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville d'Aix-les-Bains ; 2...