La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 166
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 56752
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme DRESO CAMESO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 57801
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X..., négociant en bestiaux, demeurant à 32340 Miradoux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 59761
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1984 et 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 65320
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Edda X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1980 ; 2° prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 67343
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant à Dakar BP 2034 Sénégal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la décharge de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 73084
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Redevables... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, il a rejeté sa demande en décharge du complément taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 75751
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société thermale de Gréoux-les-Bains des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 75758
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société thermale de Gréoux-les-Bains une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 76983
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° anule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les roles de la ville de Paris ; 2° lui accorde...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 77610
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années...
