La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 164
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 76842
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 86839
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance du 9 avril 1987 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie exécution pratiquée le 12 décembre 1986 et à la levée de l'hypothèque prise par le Trésor public sur un immeuble sis ..., 2°/ ordonne la main-levée de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 86840
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le receveur percepteur de Tourcoing-Ouest pour avoir paiement de l'emprunt obligatoire de 1983 et du solde de taxe d'habitation...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 89422
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu 1° sous le n° 89 422, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant 14, rue du Président Kruger à Courbevoie 92000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande formant tierce opposition au jugement en date du 6 mai 1986 par lequel ledit...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 94574
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société civile immobilière "LE CROS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 octobre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 96431
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union des Combustibles -UNICO- société anonyme dont le siège est ... 75008 Paris, la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1989, 44299
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1978, 2°- lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1989, 44787
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mireille X..., artiste de variétés, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 10 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1989, 47663
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société Manosquine de Constructions Métalliques la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignées à ce contribuable au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1989, 49847
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", société anonyme dont le siège social est à Saint-Crépin Ibouvillers 60149, représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui...
