La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 14

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIATEL OPERATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VIATEL OPERATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 98-97 du 9 février 1998 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a décidé qu'elle...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1997 par lequel le Premier ministre l'a déchu de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 1998 et le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mokhtar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 3 juillet 1998 rejetant les demandes de visa pour un séjour d'un mois de ses enfants Ziad et Dorsaf X... par le consul général de France à Tunis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1998 et 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1999, l'ordonnance en date du 25 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 16 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. X... agissant en exécution d'un jugement en date du 9 janvier 1996 du tribunal de...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1999, le jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête de M. Alain X..., détenu au centre de détention Le Frichot à Argentan, tendant à l'annulation de la mesure de confinement prise à son encontre le 24 mars 1999 par le président de la commission de discipline du centre de détention d'Argentan, a décidé, par application de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant ... G.H. à Berkane Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1984 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui restituer sa carte de résident privilégié et sa carte de travail, ensemble les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicanor X... X..., demeurant ... ; M. WOHA X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de père d'enfant français ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boumedienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de conjoint de français et l'a invité à quitter la France ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1997, l'ordonnance en date du 14 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Elisabeth Y... ; Vu la demande, enregistrée le 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation de la décision du 28...