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| France, Conseil d'État, 09 février 2000, 197165
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant 2, côte Durand à Romans 26100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de la Drôme a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP du 15 septembre 1997 le reconnaissant inapte aux fonctions d'agent contractuel au...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 09 février 2000, 198413
26-055-01-06-02,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998 et le 3 décembre 1998, présentés pour M. Yvon Y..., demeurant ..., Mme Jeanne X..., demeurant ..., Mme Marcelle Z..., demeurant ... ; M. Y..., Mme X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 129408
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 mars 1988 du chef du service régional des postes des Pays de la Loire refusant d'autoriser M. X... à participer aux épreuves du concours de recrutement...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 160114
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 juillet 1994, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1994, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, le dossier de la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 1er octobre 1993 et 6 janvier 1994, présentés par M. Marc X... demeurant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 167484
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STIM ILE-DE-FRANCE RESIDENTIEL SNC dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE STIM ILE-DE-FRANCE RESIDENTIEL SNC demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n° 138431 du 9 décembre 1994 par laquelle, sur la requête de l'association yerroise pour la défense de l'environnement et de la nature...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 177074
68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 22 mai 1996, présentés pour la SA ABEILLE VIE, dont le siège est ... 75442 ; la SA ABEILLE VIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Epargne de France, substituée à la société immobilière de Verneuil-Vernouillet, tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 182056
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 28 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... et pour M. et Mme X..., demeurant 7 bis, place de l'Eglise à Nanteuil-les-Meaux 77100 ; M. et Mme Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 17 mai...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 182906
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Martin Laprade...Vu le jugement en date du 2 juillet 1996, enregistré le 9 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DE KARATE TRADITIONNEL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 mai 1995, présentée par la FEDERATION DE KARATE TRADITIONNEL dont le siège social est ..., représentée...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 185970
33-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -Régie autonome des transports parisiens - Prolongement normal de sa mission... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONSORTIUM FRANCAIS DE LOCALISATION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CONSORTIUM FRANCAIS DE LOCALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 1996 du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace autorisant la Régie autonome des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 189115
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 189115, la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatiha Y..., épouse X..., élisant domicile au consulat de France à Beyrouth Liban ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 28 mars 1997, rapportant le décret du 29 mars 1996 la réintégrant dans la nationalité française ; Vu 2°/, sous le n° 189116, la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au...