La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 121
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 71759
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société anonyme "ETABLISSEMENTS JEAN X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts mis à sa charge au titre des années 1976, 1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 71763
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., P.D.G. de la société anonyme "Jean X...", demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° prononce la décharge de ces impositions...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 76839
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1986 rejetant ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 91844
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATHANOR", dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur M. Bernard Z... domicilié audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATHANOR" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 92484
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2° le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 septembre 1991, 110130
19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "du ..." 92200, représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1991, 74219
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1991, 74297
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° prononce la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1991, 78037
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, présentée par la "SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE MONTS" -S.A.I.M.-, dont le siège est ..., représentée par son président M. Jan De Wulf ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement admis sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1991, 78579
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... Epernay ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979...
