La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 107
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 110242
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 13 novembre 1989, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 110243
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 13 novembre 1989, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 67487
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Pierre X... des compléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des pénalités correspondantes ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 73699
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 75454
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 1986 et 4 juin 1986, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Frotey-les-Vesoul à Vesoul 70000 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 75460
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1986, présentée pour M. Z... MENANT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 et en réduction des suppléments...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 75535
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M. Jean-René X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu maintenue à sa charge au titre de l'année 1980 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée de ladite imposition ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 75714
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1°/, sous le n° 75 714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 17 avenue du Président Coty à Caen 14000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 90628
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société WESTFALIA WERKE, FRANZ KNOBEL et SOHNE KG, dont le siège est A.M. Sandberg 4840 Rheda Y... Allemagne ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 158 559,31...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 92038
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NORD PRODUCTION, dont le siège est ... à Saint-André Nord ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NORD PRODUCTION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années...
