La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 106

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "FLOATING THROUGH FRANCE LTD.", dont le siège est ... Rugby, à Warwickshire Grande-Bretagne ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, respectivement, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant à Betjean, Saint-Justin, Labastide d'Armagnac 40240 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat décide la déductibilité des dépenses engagées par lui en exécution de son engagement de caution solidaire du 31 mai 1979 et ordonne le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, 2° prononce la réduction de cette imposition et des pénalités dont elle a ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE", domiciliée ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MANGEZ, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 26 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de l'obligation de payer une amende de 1 000 F pour recours abusif infligée par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1985 et l'a condamné à une amende de 5 000 F ; 2...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1990, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982...

19-04-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... Hermonville ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de M. Jean X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre des années...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Eric X... tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 9 juin 1986 et des pénalités y afférentes, a décidé, en application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 portant réforme du contentieux administratif, de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le numéro 77 835, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1986 et 7 juillet 1986, présentés pour M. Oslavio X..., demeurant 76 Cours Vitton à Lyon 69006 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CONZIEU Ain, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 février 1989 ; la COMMUNE DE CONZIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 1988 portant répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de...