Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 29

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudius Y..., demeurant ... à Lyon 69002 et M. et Mme Joannès X..., demeurant Cercié à Belleville Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1984 du maire de...

60-04-04-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Henriette Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné Gaz de France, établissement public à lui verser une indemnité de 368 100 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice...

03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Calcul de la... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Parigné, l'arrêté du préfet de l'Ille-et-Vilaine en date du...

16-03-05-01-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INONDABLES -Prévention des... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes qui l'a condamnée à verser à la Compagnie rennaise de linoléum et du caoutchouc C.R.L.C...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Marimbert...Vu le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a, en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail, sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Versailles l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement concernant M. Wolfgang X... en date du 22 décembre 1983 ; Vu la lettre, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de...

01-01-05-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON ET l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE TOULOUSE, représentés par leurs bâtonniers en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 22 janvier 1986 du Garde...

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1981 et 5 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Châtillon-sous-Bagneux, dont le siège est situé ... à Châtillon-sous-Bagneux 92320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juin 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme présentées...

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société DECOR DIFFUSION PEINTURE, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 06240 , représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLASTIJO, ayant son siège à Vecoux Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. X... la décision de l'inspecteur du travail et du ministre des affaires sociales et de la...

14-01-01-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1981 par lequel le préfet du Var a interdit, sur le domaine public et les plages de ce département...