La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert - page 30

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant "les Matrais" à Saint-Pierre-du-Vouvray 27430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal en cas de rejet par le ministre de l'environnement et...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Refus de concours de la force publique pour... ...Marimbert...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la Société Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture -... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... du Périgord 24400 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1985 du commissaire de la République préfet de la Dordogne lui enjoignant de procéder à l'abattage des sangliers qu'il élève, Vu...