La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert - page 2

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, dont le siège est ... , représentée par ses dirigeant en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1983, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, a confirmé la décision, en date du 28 avril 1982, par...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Marimbert...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1984, présenté par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande du Commissaire de la République de la Gironde tendant à ce que la commune de La Réole soit condamnée à verser à la S.N.C.F la somme de 107 318F91 en réparation du préjudice causé à ses installations fixes par l'effondrement, survenu le 26 février 1980, du mur de...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Marimbert...Vu, sous le n° 59 889 la requête enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jesse William X..., demeurant ... 63000 , et tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel des cabinets d'avocat du 16 septembre 1976 en vue de la...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Commissaire du Gouvernement près le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables agréés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule, en tant qu'elle reconnaît à M. X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sauveur Z..., demeurant Le Pavie, rue Guillaume Janvier à Montpellier Hérault , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Montpellier de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation résultant du silence gardé pendant quatorze jours par le directeur départemental du...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 1984, présentés pour Mme Marie X... demeurant à Saintes ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à déclarer la ville de Saintes et l'Etat responsables du préjudice que lui a causé la construction de la rocade...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de PUISSERGUIER 34620 , représentée par le maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 janvier 1984, annulant un arrêté du maire de Puisserguier du 12 janvier 1981 fixant à 1 179 m2 la portion de terrain de M. X... à céder...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu le jugement en date du 13 février 1984 enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 22 février 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifié par la loi du 6 mai 1982 la question de savoir si l'autorisation de licencier Mme X... accordée par une décision explicite de l'inspecteur du travail en date du 18 octobre 1983 à la Société "Lorient-Matériel" lui a été légalement délivrée ; Vu l'ordonnance du...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la commune de la Neuville-en-Hez 60150 , à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1982 du préfet, commissaire de la république de l'Oise, accordant à Mme X... un permis de...