Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. x dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 08 février 2001, 229948
54-031,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... ...M. x...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : 1° d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2001...
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...M. x...Vu, 1° sous le n° 229 921, la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre lui a enjoint de délivrer à M. Sorèze, dans un délai de 72 heures à compter de la...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 décembre 1990, CETATEXT000008280538
49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 49-05-04-04 Application de... ...M. X
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 1989, CETATEXT000008278937
49-05-04-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT -Demande en référé de communication du dossier... ...M. X
| France, Tribunal administratif de Papeete, 30 novembre 1988, CETATEXT000008281694
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - PROVISION ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE - 54-03-015... ...M. X
56-04-03-02-01-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...M. X....Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 octobre 1988, la requête présentée pour le Président de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en application de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, ordonne à la société La Cinq de ne pas diffuser, le jeudi 20 octobre à 20 h 30, le film JOY et JOAN, de ne pas diffuser aux...
