| France, Tribunal administratif de Papeete, 30 novembre 1988, CETATEXT000008281694
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281694
Date de la décision : 30/11/1988
Sens de l'arrêt : Provision
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - PROVISION (ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -
54-03-015 Dès lors qu'en vertu des dispositions réglementaires en vigueur et au vu des pièces justificatives produites par le requérant à l'appui des conclusions en indemnité dont il a, par ailleurs saisi le tribunal administratif par une requête au fond, il apparaît qu'il ne peut être sérieusement contesté que l'administration a l'obligation de lui verser ladite indemnité, l'intéressé est fondé à demander au juge des référés de lui accorder une provision dans les conditions prévues par l'article R102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Références :
Code des tribunaux administratifs R102-1, R103
Décret 67-1039 du 29 novembre 1967
Loi 84-820 du 06 septembre 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-11-30;cetatext000008281694
