Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. du Marais dans la jurisprudence francophone - page 49
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 118491
16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CHAURIAT Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1190 ; la COMMUNE DE CHAURIAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1990 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 109782
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1989 et 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIRECOURT Vosges, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIRECOURT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 juillet 1989 portant classement parmi les monuments historiques du théâtre ainsi que de la salle dite "du Club" à Mirecourt Vosges...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 114974
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Arrêté préfectoral classant parmi les animaux nuisibles... ...M. du Marais...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990 et 18 mars 1990, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse R.O.C...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 126450
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. du Marais...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, représentée par son président en exercice domicilié à la mairie de Saint-Gatien des Bois ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 86666
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1987 et 13 août 1987, présentés pour la COMMUNE de MONTROUGE, Hauts-de-Seine ; la COMMUNE de MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en accession et location S.O.C.A.L. de la somme de 11...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 93758
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail - Refus... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", dont le siège social est ..., représentée par Me Guillou agissant en sa qualité de syndic de liquidation des biens de ladite société, et demeurant, à ce titre à la même adresse ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 94645
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1988, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et...
