Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 79846
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. enregistré le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamn...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 81089
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... Moselle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation de la commune de Lachambre à réparer les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1990, 109571
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses protestations dirigées contre l'élection de MM. D..., E..., G..., G. Z..., Tramoni et de Mmes F... épouse B..., Dieghi épouse Valentini et Hegesippe, et tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1990, 81790
66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CIMENTS D'ORIGNY", demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : 1. la décision du 14 février 1985 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1990, 91894 et 91895
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de La Verpillière...Vu, 1 sous le n° 91 894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 87-106, en date du 24 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à la demande de M. X... et du comité de défense...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108094
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Z..., demeurant 77 Bois Bourgeot - Saint-Léger des Vignes à Decize 58300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la ville de Decize lors des opérations qui se sont...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108557
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Personnes admises à voter par procuration -... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène B..., demeurant à Vigneulles-lès-Hattonchâtel 55210 ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108855
28-04-02-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean XI..., demeurant ... ; M. XI... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Talence, 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 99568
335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Etranger ayant acquis la nationalité française par... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Mohamed X..., la décision du 8 décembre 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a refusé à ce dernier la délivrance d'un titre de...
| France, Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989, 70316
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. de La Verpillière...Vu, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'environnement enregistrés les 9 juillet 1985 et 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements, en date du 8 juillet 1983 et du 9 avril 1985, par lesquels le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, puis a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines...
