Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1988, 71229
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1985 qui a annulé le permis de construire tacitement accordé le 19 juin 1984 pour l'édification de son pavillon, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 49338 et 49809
16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. de La Verpillière...Vu 1° sous le °n 49 338, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 13 juillet 1983 présentés pour la S.A.R.L. PORE GESTION, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 54021
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC ET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Martigues 13500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement en date du 13 juin 1983 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 55570
68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 14 août 1981 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Le Lavedan, ensemble annule ledit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 60978
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., demeurant 12 rue du Pont Cagé à Boissy-sous-Saint-Yon 91790 et M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 80900
68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les époux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le maire de Plurien a délivré à M. X... le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 81717
49-05-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES EAUX ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE -Autorisation de pratiquer le... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET PLAISANCIERS DU CINGLE DE TREMOLAT-CALES-MAUZAC, par la CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA DORDOGNE, par la FEDERATION POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 56503
39-04-05-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID, prise en la personne de Me X... son administrateur judiciaire dont le siège est ... du Roule à Paris 75008, et pour Me Y... syndic au règlement judiciaire de la société SERAF demeurant ..., tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61136
15-03-03-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 83 000 F en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61748
34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Suppression de servitudes... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Ernest X... et Mme Marie-Antoinette Y... son épouse, demeurant hôtel "Le Chalet", Le Mont Revart, à Désert Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments...
