Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 55570
68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 14 août 1981 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Le Lavedan, ensemble annule ledit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 60978
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., demeurant 12 rue du Pont Cagé à Boissy-sous-Saint-Yon 91790 et M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 80900
68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les époux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le maire de Plurien a délivré à M. X... le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 81717
49-05-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES EAUX ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE -Autorisation de pratiquer le... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET PLAISANCIERS DU CINGLE DE TREMOLAT-CALES-MAUZAC, par la CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA DORDOGNE, par la FEDERATION POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1988, 59507
60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1984 et tendant à la réformation du jugement °n 25 838/AM en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation du préjudice subi en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1988, 71229
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1985 qui a annulé le permis de construire tacitement accordé le 19 juin 1984 pour l'édification de son pavillon, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 56382
01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT PROFESSIONNEL POUR LA REVALORISATION DES LUBRIFIANTS USAGES, syndicat dont le siège est détabli rue des Fraisses à la Talaudiere 42350 représenté par son Président en exercice, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RAMASSEURS ET DETENTEURS D'HUILES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 62888
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Litige relevant de la compétence du... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DE GESTION IMMOBILIERE MER ET MONTAGNE SOGIM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 73256 et 79293
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. de la Verpillière...Vu °1 le recours enregistré le 4 novembre 1985 sous le °n 73 256 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Z... et de Mme A... l'arrêté, en date du 27 juillet 1984 par lequel le commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 79364
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherches... ...M. de la Verpillière...Vu °1 sous le °n 79 364 la requête enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET SA REGION, représentée par son président, M. René X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux...
