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13-01-01 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Compétence judiciaire - 1... ...M. de La Verpillière...Vu, 1° sous le n° 62 716, la requête, enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la compagnie diamantaire d'Anvers, dont le siège social est ... et élisant domicile en sa succursale sise ..., représentée par son administrateur délégué M. Yves André X... ; la compagnie diamantaire d'Anvers demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juillet 1984 par laquelle la Commission...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS 1... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par son maire en exercice ; la commune de Coubron demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...

01-01-02-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988, présentée pour M. Menouar Ali X..., demeurant ... ; M. Ali X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, a rejet...

54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 juin 1987 du maire d'Ancenis Loire-Atlantique refusant à Mme X... un permis de construire une maison...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Paris Touraine Automobile dont le siège social est à Blois 41000 et par la Compagnie des Assurances Générales de France, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FROIDECONCHE Haute-Saône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Albert X..., a annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du commissaire de la...

27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -CAAutorisation provisoire de fonctionnement d'une installation... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la province de la Hollande septentrionale, siégeant à Haarlem, Provenciehuis, Dreef 3, représentée par le commissaire de la Reine dans la Province de la Hollande Septentrionale, - la ville d'Amsterdam, siégeant à Amsterdam, Stadhuis, oude Zijds, Voorburgwal 274...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Incorporation... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de MM. de X..., a annulé l'arrêté du 30 août 1985...

14-02-01-065-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE, société à responsabilité limitée , dont le siège social est au ... ; la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice commercial -... ...M. de La Verpillière...Vu 1°, sous le n° 88 643, la requête, enregistrée le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "ETERNIT INDUSTRIES", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui...