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54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la Société C.R.B.I. CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Saint-Paul-Trois-Châteaux 26130, représentée par son gérant en exercice ; la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9...

04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Responsabilité de la... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Charente à lui verser la somme de 30000 F...

16-04-02-01-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Eglise non régie par les... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais, dont le siège est Prieuré de la Chartraine, "les Vernelles" à St-Denis-de-l'Hôtel 45550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d...

54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 juin 1987 du maire d'Ancenis Loire-Atlantique refusant à Mme X... un permis de construire une maison...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Paris Touraine Automobile dont le siège social est à Blois 41000 et par la Compagnie des Assurances Générales de France, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FROIDECONCHE Haute-Saône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Albert X..., a annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du commissaire de la...

27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -CAAutorisation provisoire de fonctionnement d'une installation... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la province de la Hollande septentrionale, siégeant à Haarlem, Provenciehuis, Dreef 3, représentée par le commissaire de la Reine dans la Province de la Hollande Septentrionale, - la ville d'Amsterdam, siégeant à Amsterdam, Stadhuis, oude Zijds, Voorburgwal 274...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Incorporation... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de MM. de X..., a annulé l'arrêté du 30 août 1985...

14-02-01-065-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE, société à responsabilité limitée , dont le siège social est au ... ; la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice commercial -... ...M. de La Verpillière...Vu 1°, sous le n° 88 643, la requête, enregistrée le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "ETERNIT INDUSTRIES", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui...