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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1991, 80779

...M. de La Verpillière... 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à l'exécution d'un contrat - Tribunal administratif ayant disjoint des conclusions pour statuer ultérieurement sur une partie d'entre elles. 54-07-01-03 Par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par la société C. pour avoir paiement d'une somme de 16 310,74 F mais les a disjointes pour y être statué ultérieurement. La sociét...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1990, 76160

...M. de La Verpillière... 04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Responsabilité de la puissance publique à raison des dommages causés par un pupille - Responsabilité pour faute 1 - Présomption de faute. 60-04-02 Un département ne peut être exonéré de sa responsabilité à raison des dommages causés par un pupille relevant de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale qu'en cas de faute de la victime ou s'il apporte la preuve de n'avoir pu empêcher le fait qui est à l'origine du...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1990, 90346

...M. de La Verpillière... 16-04-02-01-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Eglise non régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 modifiée et de la loi du 2 janvier 1907 et non affectée à un service public ou à un usage direct du public. 21-01-02 L'église Saint-Euverte n'est pas au nombre des édifices cultuels dont la loi du 9 décembre 1905, modifiée par celle du 13 avril 1908, et la loi du 2 janvier 1907 ont reconnu ou attribué la propriété aux communes, à charge pour elles d'en maintenir...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 102669

...M. de La Verpillière... 54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en première instance. 54-08-01-01-02-02 Jugement d'un tribunal administratif dont le ministre de l'équipement et du logement fait appel alors que l'Etat n'avait pas été mis en cause en première instance. Bien qu'il émanât du maire agissant au nom de la commune, l'arrêté refusant un permis de construire annulé par le jugement contesté exprimait également le refus de l'autorisation prévue par l'article 13 bis de la loi du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 59848

...M. de La Verpillière... 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI -"Stages pratiques en entreprise" réservés aux jeunes sans emploi - Dommages causés à une entreprise par un stagiaire - Responsabilité de l'Etat - Absence. 60-02-013, 66-10-01 En application des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et du décret du même jour fixant les modalités d'application de cet article, une entreprise a sollicité et...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 78674

...M. de La Verpillière... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Installation qui n'est pas en mesure, du fait de sa conception, de satisfaire aux prescriptions énoncées par l'autorisation - Illégalité. 44-02-02-005-02 Installation faisant l'objet d'une demande au vu de laquelle une autorisation a été accordée en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 par arrêté préfectoral. Ladite installation n'est...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 80523

...M. de La Verpillière... 27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -CAAutorisation provisoire de fonctionnement d'une installation classée article 24 de la loi du 19 juillet 1976 - Légalité. 27-05-03, 44-02-01-01, 44-02-02-005, 44-02-02-01 L'arrêté attaqué en date du 4 août 1983 du commissaire de la République du département du Haut-Rhin a autorisé provisoirement, en attente de la régularisation de sa situation, la société "Les mines de potasse d'Alsace" à poursuivre l'exploitation de ses établissements classés et à rejeter, sous...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 86733

...M. de La Verpillière... 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Incorporation d'une propriété dans un territoire soumis à l'action d'une association communale de chasse - Opposition du propriétaire - Recevabilité - Terrain d'un seul tenant - Notion. 03-08-01 Lors de la constitution initiale de l'association de chasse de la commune de Viry Haute-Savoie, les consorts de Viry ont fait opposition à l'apport d'une propriété d'environ 150 hectares. Postérieurement, la construction d'une autoroute a...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 88355

...M. de La Verpillière... 14-02-01-065-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TOURISME - ORGANISATION DES VOYAGES ET SEJOURS -Exercice des activités relatives à l'organisation des voyages et séjours - Suspension d'une licence - Légalité article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1977. 14-02-01-065-01 Arrêté du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris suspendant pour une durée de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 88643

...M. de La Verpillière... 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice commercial - Inondation d'un usine - Perte de bénéfice - Absence. 60-04-03-02 Usine victime d'une inondation qui a endommagé une partie de son stock. Le volume du stock, centralisé au siège social et réparti sur les différentes usines de France, était de l'ordre de 200 millions de francs au 31 décembre de chaque année. Or, d'une part, seule une faible proportion des matériels stockés dans l'établissement sinistré a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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