Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WIERNASZ dans la jurisprudence francophone

...M. WIERNASZ...Vu, enregistrée sous le n° 13NC00504 le 18 mars 2013, la requête présentée pour M. B... A..., domicilié..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904690 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 janvier 2013 qui rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2009 par laquelle le préfet de la région Alsace lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler la décision du préfet ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer, dans un délai de 30 jours, sa demande ; 4° de condamner...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour la société Fayat Bâtiment, venant aux droits de la société Cari, dont le siège social est Z.I, 1ère avenue, à Carros 06513 cedex, par Me Billemont, avocat ; La société Fayat Bâtiment demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000450 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser la somme de 764 861,97 euros TTC...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, complétée par un mémoire enregistré le 15 octobre 2013, présentée pour MeA..., agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Richard-Ducros, dont le siège social est au 29, rue de Miromesnil, à Paris 75366 cedex 8, par Me Granjon, avocat ; MeA..., agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Richard-Ducros, demande à la Cour : 1° de condamner la ville de Reims à lui payer les sommes de 1 557 357,05 euros TTC, outre les...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, complétée par un mémoire enregistré le 10 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Launay, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1300560 du 20 mars 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande tendant...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour l'Office public de l'habitat de Thionville, dont le siège est au 26, avenue Albert 1er, à Thionville 57100, par Me Olszak, avocat ; l'Office public de l'habitat de Thionville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906004 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la société Spie Est la somme de 61 230 euros au titre de l'éviction irrégulière...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...M. WIERNASZ...Vu, enregistrée sous le n° 13NC02224 le 23 décembre 2013, complétée le 19 juin 2014, la requête présentée pour la SCEA Gérard Haulin, représentée par son gérant, et dont le siège social est au 17, rue de Chemy, à Aussonce 08310, et pour M. A...B..., domicilié..., par Me Lux-Ruhard, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler du jugement n° 1202180 en date du 29 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête tendant à annuler l'arrêté du...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. WIERNASZ...Vu, la décision du Conseil d'État n° 351234 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n° 10NC01377, en date du 30 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés N.A.R.T.E.C.S., a annulé le jugement n° 0903719 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande tendant...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement... ...M. WIERNASZ...Vu, la décision du Conseil d'Etat n° 351801 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n°10NC01376, en date du 30 juin 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés NAR-TECS, a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande tendant...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012 sous le n° 12NC02113, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204265 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 sous le n° 13NC00036, présentée pour M. A...E..., domicilié..., par Me B...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202376 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination...