Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01N 00696, présentée pour Mme Clarisse X, par Me Levi-Cyferman, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 1999 lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire français , ensemble de la décision du 19 novembre 1999, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001 sous le n° 01NC00780, présentée pour M. Lahsen X, élisant domicile ..., par Me Bentz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2° d'annuler ces décisions pour...
...M. WALLERICH...Vu la requête, en date du 30 novembre 2001, présentée pour la société anonyme Société des supermarchés MATCH, dont le siège est 250 rue du général de Gaulle à La Madeleine 59561, représentée par son président, par Me Gasse, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à l'établissement de Nancy de la société MATCH l'autorisation de licencier M. Serge X, salarié protégé de cette...
...M. WALLERICH...Vu I sous le n° 01NC01193, la requête en date du 28 novembre 2001 présentée par la commune de Strasbourg Bas-Rhin , représentée par son maire ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté en date du 13 juin 2000 du maire de Strasbourg autorisant la société OMNIS-Institut du Tertiaire à poser une enseigne lumineuse sur la façade de l'immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Vu enregistrés les 13 décembre 2001 et 28...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2002 sous le n° 02NC00069, complétée par le mémoire enregistré le 10 avril 2002, présentée pour Mme Françine X élisant domicile ..., par Me Aubert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° la réformation du jugement en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 358 488 F soit 54 651,14 € qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant des conséquences de l'erreur causée par le refus préfectoral de licence de création d'une officine de pharmacie et...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00450, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis ..., par Maître Z..., avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Michel A..., ensemble la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00451, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Dominique X, ensemble la décision implicite du ministre de...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00452, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Gilles X, ensemble la décision implicite du ministre de...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00453, complétée par le mémoire enregistré le 30 août 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Michel X, ensemble la décision implicite du ministre de l'équipement...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002 sous le n° 02NC00454, complétée par le mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée pour la S.A. SADAP, dont le siège social est sis 76 avenue du Général Leclerc à Neufchâteau 88300, par Maître Filliattre, avocat ; La S.A. SADAP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du travail, des transports en date du 29 novembre 2000 autorisant le licenciement de M. Pascal X, ensemble la décision implicite du ministre de...
