Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Villette dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société Groupe de conseil en investissement et financement SCIFIM a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris propose à Mme A... d'acquérir le bien situé au 44 et 46, rue Véron et 28, rue Lepic dans le 18e arrondissement, ayant fait l'objet d'une décision de préemption annulée par un jugement du 8 avril 2016, puis, en cas de refus de la part de celle-ci, lui propose, en sa qualité d'acquéreur évinc...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 18 septembre 2018 de récupérer à son encontre un indu de prestations de 7 563,38 euros au titre de la période allant du 1er février 2016 au 31 mai 2018. Par une ordonnance n° 1810126 du 11 décembre 2018, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 janvier et 13...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants CIDUNATI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et l'arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sur sa demande tendant à l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Infin'idels, Mme B... A... et M. D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 12 décembre 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux ; 2° d'enjoindre au...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2019 et 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Brotteaux An 2000 - Immeuble A - 18, rue de la Gaîté, M. M... F..., M. et Mme K... et Sophie Hadjur, Mme G... L... épouse J..., M. et Mme E... et Michèle Lalechère, Mme H... D..., M. I... B..., M. M... C..., M. et Mme A... et Monique Savarin et la société civile immobilière Galyas ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Eiffage Immobilier Centre-Est le permis de construire, après la démolition...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association des riverains du Barbot - Chambre d'Amour, M. AA... F..., Mme N... P... épouse F..., M. Q... D..., Mme R... M... épouse D..., Mme J... I... épouse A... X..., M. U... O..., Mme B... S..., Mme Z... W..., M. C... G..., M. Y... E..., Mme T... V... épouse E..., et Mme L... E... épouse H..., d'une part, et M. U... K..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental du Tarn sur son recours administratif du 20 novembre 2017 dirigé contre la décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2015. Par une ordonnance n° 1802646 du 14 juin 2018, le président du tribunal administratif de Toulouse a...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1505188 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NC00905 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Metzervisse Contact contre ce jugement. Par un pourvoi...