Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Conseil d'État, 2/ 6 ssr, 04 décembre 1987, 74898
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur le fait que la... ...M. Vigouroux,...Vu le recours enregistré le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 17 décembre 1982 du maire de Llauro Pyrénées-Orientales refusant d'accorder à M. X... un permis de construire, °2 rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 juillet 1987, 19870
54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence à... ...M. Vigouroux...Vu la décision du Conseil d'Etat, en date du 4 février 1981, par laquelle le Conseil a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE "COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les accords conclus entre la société Olympia, M. X..., la société Lacaba et la SOCIETE "COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE" comportaient cession, par la société Olympia, de ses droits au soutien financier de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 58364
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de la participation en date du 13 octobre 1980 rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 79082
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 56108
39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1984 et 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 17 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 novembre 1983 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Lyon l'a...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 39146
68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Vigouroux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1979...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 140338
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M.Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hormoz X... et par Mme Firouzeh Y..., demeurant 52 avenue J. Gordian à Nice 06200 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 septembre...
