Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 49812
24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, 22 Place de la Joliette à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille : 1 l'a condamné à verser au Gaz de France la somme de 187 141,95 F représentant le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 55433
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Défaillance des bénéficiaires et remises de dettes -... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne en date du 12 janvier 1983, en tant qu'elle refuse à Mme...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 62885
335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 1983 rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 69333
28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procuration établie sans qu'il y ait demande... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à CHATEAUBRIANT 44110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la protestation de M. Jean-Luc X..., son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 70722
28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Accumulation d'irrégularités de nature à altérer les... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X..., demeurant "La Grémounal" à Les-Bordes-sur-Arize 09350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton du Mas d'Azil ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 47523, 47524 et 47525
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Van Ruymbeke...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1982 et 22 avril 1983 sous le n° 47 523 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS SOMETRA , représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social à Carros Industrie 06510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 53929
16-04-03-06,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Action en responsabilité décennale -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à Béziers 34500 , dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 58091
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... Guyane, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1983 le suspendant de ses fonctions de président de la chambre des métiers de la Guyane ; 2...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 60298
23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Agents publics - Convention conclue entre le département... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président en exercice de son conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du bureau du conseil général de la Moselle en date du 12 juillet 1983, relative au...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 60301
14-04-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... à Paris 75005 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
