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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee Laurent dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 98 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 262305

...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. ARCATIME, demeurant Z.I. de Kergonan, 9, rue de Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. ARCATIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 23 novembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au...

France | 25/07/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 282901

...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR France, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 25 juin et 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de...

France | 25/07/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 285722

...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne...

France | 25/07/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 64357

...M. Vallée Laurent...Vu la décision, en date du 1er mars 1989, par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Michel A tendant, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 1984, à ce qu'il lui soit accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir à quelle date est intervenu le transfert à la société Sorimex, par les époux A, de la propriété de la parcelle...

France | 25/07/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 260530

...M. Vallée Laurent...Vu l'ordonnance, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 alinéa 3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Dehbia A à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 12 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Dehbia A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision du 15 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le droit...

France | 14/11/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 281922

...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension en lui refusant le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension...

France | 14/11/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 301303

...M. Vallée Laurent...Vu le recours, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal départemental des pensions du Finistère a alloué à M. Bernard A une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour son infirmité séquelles d'infarctus du myocarde ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 27 juin 2005 et de rejeter la...

France | 14/11/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2007, 209253

...M. Vallée Laurent...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve A B née C, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998, présentée par Mme Veuve A B et tendant à ce qu'elle soit désignée comme seule allocataire de la...

France | 03/12/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2007, 260623

...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2003 et 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANSPORTS FOURE, dont le siège est 40, rue de Seine à Vitry-sur-seine 94405, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA TRANSPORTS FOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il n'a que...

France | 03/12/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 257175

...M. Vallée Laurent...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 14 juin 1999 par lequel le tribunal des pensions de Paris, faisant droit à sa demande de reconnaissance du statut de grand mutilé prévu par l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a néanmoins...

France | 21/12/2007 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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